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dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

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dans la limite de leurs attributions, tous actes ou documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que tous actes relatifs à des opérations relevant d'autres programmes dont l'exécution a été confiée à la direction générale du Trésor par délégation de gestion

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